CONDITIONS DE VENTE DES BOUTIQUES EN LIGNE UBISOFT
CONDITIONS DE VENTE DES BOUTIQUES EN LIGNE UBISOFT

CONDITIONS DE VENTE DES BOUTIQUES EN LIGNE UBISOFT

 

Veuillez lire attentivement les conditions de vente ci-dessous avant d’effectuer un achat sur l’une de nos Boutiques Ubisoft (telles que définies ci-dessous). En effectuant un achat sur l’une de nos Boutiques Ubisoft, vous vous engagez à respecter ces Conditions de Vente dans leur intégralité.

1.      Champ d’application

Ces Conditions de Vente (les « Conditions de Vente »)  s’appliquent à tous les achats de produit et de contenu numérique, y compris sans limitation, les jeux vidéo (qu’ils soient fournis sur un support matériel, sous forme de clé digitale ou par l’intermédiaire d’un téléchargement), les services d’abonnement (tels qu’Ubisoft+), la Monnaie Virtuelle, les contenus additionnels (tels que les season pass, year pass, extensions, éléments d’amélioration ou de personnalisation, etc.), les cartes cadeaux digitales, les éléments à collectionner comme les figurines, jouets, livres, t-shirts et autres accessoires (collectivement les « Produits Ubisoft »), qui sont disponibles sur nos différentes Boutiques Ubisoft, que ce soit (i) l’Ubisoft Store accessible via le site https://store.ubi.com/fr et via l’application PC Ubisoft Connect ou (ii) tout autre site internet, application ou jeu édité par Ubisoft au sein desquels nous proposons la vente de Produits Ubisoft (les « Boutiques Ubisoft »).

Ces Conditions de Vente sont conclues entre vous (« vous ») et Ubisoft EMEA, une société française SAS enregistrée sous le numéro 432 573 624 (RCS de Bobigny) et ayant son siège social au 2, avenue Pasteur 94160 Saint Mandé, France, numéro de TVA FR79432573624  ou par l’une quelconque de ses filiales ou sociétés affiliées, notamment Ubisoft Inc. (ci-après « Ubisoft » ; les termes « nous », « notre » utilisés ci-dessous se rapportent à Ubisoft). Notre Service Client est disponible à l’adresse https://www.ubisoft.com/fr-fr/help/contact#fr-fr ou par téléphone au 01.57.32.44.55. Ce site est exploité et hébergé par Ubisoft, tel que défini ci-dessus. Pour plus d’informations concernant les mentions légales, merci de visiter ce lien: https://legal.ubi.com/LegalInfoUbisoftEMEA/fr-FR

Les présentes Conditions de Vente sont intégrées par référence aux Conditions d’Utilisation d’Ubisoft (les « Conditions d’Utilisation ») qui sont elles-mêmes disponibles à l’adresse suivante : https://legal.ubi.com/termsofuse. Tous les termes en majuscules qui ne sont pas définis dans les présentes Conditions de Vente auront la définition qui leur a été donnée dans les Conditions d’Utilisation. Certains Produits Ubisoft sont soumis à l'acceptation préalable d’un contrat de licence de l’utilisateur final (le « CLUF ») et parfois à d'autres conditions supplémentaires, qui seront disponibles avant de pouvoir accéder, acheter, télécharger, installer ou utiliser le Produit Ubisoft. La Charte d’utilisation des données personnelles fait également partie intégrante des présentes Conditions de Vente et est accessible sur https://legal.ubi.com/privacypolicy (la « Charte »).

Certains Produits Ubisoft peuvent également être achetés sur des sites internet gérés par des tiers, que nous autorisons à vendre ces Produits Ubisoft. Lorsque vous achetez des Produits Ubisoft auprès d'un tiers, votre achat est conclu avec ce tiers et non avec Ubisoft. Le contrat de vente conclu avec ce tiers gouvernera votre achat. Assurez-vous de le lire attentivement avant de finaliser votre commande.

Enfin, veuillez noter que les présentes Conditions de Vente ne sont pas applicables aux contenus additionnels que vous pouvez obtenir, au sein de nos Services, en utilisant la Monnaie Virtuelle que vous possédez.

2.      Commande et conditions de paiement

2.1         Conditions pour la passation d’une commande. Les commandes régies par les présentes Conditions de Vente sont réservées aux seules personnes physiques agissant en dehors du cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, disposant d’un compte Ubisoft (ci-après le « Compte »), en vue d’une livraison en France (uniquement en France métropolitaine eten Corse pour les Produits Ubisoft physiques), au Luxembourg, en Belgique, en Suisse ou à Monaco.

2.2         Étapes pour la commande. Pour effectuer une commande sur une Boutique Ubisoft, visionnez les différents Produits Ubisoft disponibles et cliquez sur celui ou ceux que vous souhaitez acheter pour les ajouter à votre panier d’achat.

Lors du processus de finalisation de votre commande, vous serez invité à vous connecter ou à créer votre Compte, puis à fournir les informations supplémentaires nécessaires. Pour plus d’informations concernant la création d’un Compte, veuillez-vous reporter à nos Conditions d'Utilisation disponibles sur http://legal.ubi.com/termsofuse.

2.3         Procédure de Double-Clic. Une fois les données d’identification renseignées, vous aurez la possibilité de vérifier votre commande avant de la confirmer via la procédure dite de « double-clic ». Dans un premier temps, vous aurez la possibilité de vérifier et de valider votre commande (premier clic), puis de confirmer définitivement votre commande après l'avoir vérifiée et, au besoin, corrigée (second clic).

2.4         Vos engagements. En validant votre commande via le bouton « Valider et payer » (ou un bouton similaire confirmant votre intention d’achat) vous (a) reconnaissez que (i) ces Conditions de Vente s’appliqueront à votre commande, (ii) Ubisoft est autorisé à encaisser le prix correspondant à votre commande et (b) déclarez (i) avoir la capacité juridique pour conclure ce contrat de vente (ou avoir obtenu le consentement de votre représentant légal pour conclure ce contrat) et (ii) avoir fourni des renseignements exacts, à jour et suffisants pour honorer votre commande au cours du processus de commande (et notamment que vous n’avez pas utilisé un VPN ou d’autres méthodes similaires pour manipuler votre localisation réelle). Vous reconnaissez qu’Ubisoft se réserve le droit de demander plus d'informations pour confirmer que votre commande a bien été autorisée par votre représentant légal.

2.5         Conclusion du contrat de vente et disponibilité. Sous réserve de la disponibilité des Produits Ubisoft commandés et du complet paiement de votre commande, le contrat de vente est réputé conclu au moment où vous confirmez votre commande suite au « double-clic ». Nous nous efforçons de vous informer de la disponibilité des Produits Ubisoft sur les pages produits de nos Boutiques Ubisoft, cependant nous ne pouvons garantir la disponibilité au moment où vous passez votre commande. Dans le cas où le Produit Ubisoft commandé n’est en réalité plus disponible, nous nous réservons le droit d’annuler votre commande et nous vous rembourserons alors tout paiement déjà effectué pour l'achat du Produit Ubisoft indisponible en question, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant votre paiement.

2.6         Acceptation. Toute commande que vous passez vaut acceptation de notre offre selon les présentes Conditions de Vente. Après chaque commande, nous vous en accuserons réception par l’envoi d’un email de validation reprenant le détail de votre commande et son numéro. Nous vous recommandons d'imprimer ces Conditions de Vente et la confirmation de commande, et de les conserver dans vos archives.

2.7         Prix. Les prix des Produits Ubisoft sont ceux indiqués sur la Boutique Ubisoft au moment où vous passez votre commande. Les prix des Produits Ubisoft sont exprimés en euros (€), toutes taxes comprises. Les frais de livraison sont également indiqués lors de la finalisation de votre commande, préalablement au paiement.

Nous nous efforçons d’afficher le bon prix pour chaque Produit Ubisoft: cependant il est possible qu’une erreur grossière de prix soit affichée dans notre catalogue. Dans ce cas et dans les limites autorisées par loi, nous nous réservons le droit, après la conclusion du contrat de vente, d’annuler votre commande et de vous restituer tout paiement déjà effectué pour l'achat du Produit Ubisoft en question, et de corriger l’erreur en mettant le prix à jour.

Le coût des services de communication électroniques requis pour accéder à nos Boutiques Ubisoft restent à votre charge.

2.8         Taxes. Les prix des Produits Ubisoft sont exprimés toutes taxes comprises dans les Boutiques Ubisoft.

2.9         Descriptions. Nous veillons à ce que les descriptions des Produits Ubisoft soient exactes, mais une erreur est toujours susceptible de se produire. Dans ce cas, nous nous réservons le droit de vous notifier toute erreur relative à la description du Produit Ubisoft commandé avant de procéder à sa livraison . Vous aurez alors la possibilité de maintenir ou d’annuler votre commande au regard de la nouvelle description. Si vous choisissez de maintenir votre commande, vous acceptez que le Produit Ubisoft soit fourni conformément à la nouvelle description.

2.10      Moyens de paiement et prévention de la fraude. Nous proposons différents moyens de paiement sur nos Boutiques Ubisoft, dont certains sont gérés par des partenaires et des prestataires de paiement pour lesquels des conditions particulières et des frais supplémentaires peuvent s'appliquer. Merci de prendre connaissance de ces conditions particulières et de ces frais supplémentaires éventuels préalablement à la confirmation de votre commande. Ces services de paiement sont fournis par les prestataires de paiement concernés sous leur seule responsabilité. Seuls les moyens de paiement que nous proposons sont acceptés pour les commandes passées sur les Boutiques Ubisoft.

Certains moyens de paiement proposés sur le Store Ubisoft sont dits non-remboursables. Nous vous invitons à consulter les conditions applicables à ces moyens de paiement https://www.ubisoft.com/help/article/000064604

A des fins de prévention de la fraude et/ou d’abus de certains moyens de paiement, nous pouvons partager avec nos partenaires techniques certaines de vos données personnelles et des renseignements relatifs à votre commande. Sur la base de l'évaluation du risque que votre transaction soit frauduleuse, nous nous réservons le droit de limiter votre capacité à utiliser certains moyens de paiement et/ou effectuer des commandes dans les Boutiques Ubisoft. Veuillez vous reporter à nos Conditions d’Utilisation pour plus de détails concernant la sécurité de votre Compte.

2.11      Droit de rétractation. Sous réserve des exceptions listées ci-dessous, vous disposez d’un droit de rétractation qui vous permet d’annuler votre commande, sans motif et sans pénalité, dans un délai de quatorze (14) jours courant :

·       dans le cas d’un Produit Ubisoft fourni sur support matériel : à compter de la date à laquelle vous, ou un tiers désigné par vous (autre que le transporteur), avez reçu le Produit Ubisoft concerné ou,

·       dans le cas d'un Produit Ubisoft fourni sous forme de contenu ou service numérique : à compter de la date à laquelle vous avez conclu le contrat de vente. Veuillez noter que dans le cas de fonds ajoutés à votre Porte-Monnaie Ubisoft, ce droit expire dès l’utilisation de tout ou partie desdits fonds (plus de détails disponibles ici). Pour l'achat d'une carte cadeau digitale, le droit de rétractation expire dès que le montant de la carte cadeau est ajouté à un Porte-Monnaie Ubisoft.  

2.11.1   Exceptions. Par exception, votre droit de rétractation ne s'applique pas, notamment :

·       aux logiciels, notamment les jeux vidéo, sur support matériel, lorsque vous les avez descellés (à savoir retirer l’emballage plastique et/ou la bande de protection) après la livraison;

·       à tout contenu numérique non fourni sur un support matériel, dans le cas où vous avez expressément (i) accepté que ledit contenu numérique vous soit fourni immédiatement et (ii) renoncé à l’exercice de votre droit de rétractation du contrat de vente correspondant;

·       aux produits qui ont été développés selon vos spécifications ou nettement personnalisés.

2.11.2  Exercice du droit de rétractation. Pour vous rétracter, vous devez notifier Ubisoft de votre décision de vous rétracter de votre commande :

·       en remplissant le formulaire de rétractation directement en ligne disponible à l’adresse suivante : https://store.ubi.com/legal-notices?cid=sc_withdrawal, en vous étant au préalable connecté à votre Compte (pour les abonnements, merci de suivre le procédure expliquée à l’adresse suivante : https://www.ubisoft.com/help/article/000065337 OU

·       en contactant le Service Client (https://www.ubisoft.com/fr-fr/help/contact#fr) pour exprimer par écrit et par tout moyen votre volonté de vous rétracter (notamment en renvoyant le formulaire de rétractation fourni en Annexe de ces Conditions de Vente).

Pour respecter la date limite de rétractation, il vous suffit d'envoyer votre demande de rétractation avant que le délai de quatorze (14) jours n'expire. 

2.11.3   Retour de la commande.

·       Vous devez retourner le Produit Ubisoft concerné remis sur support matériel, dans son état d’origine, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant l’envoi à Ubisoft de votre notification de votre décision de rétractation. Vous devez adresser le retour à Sonopress   c/o Ubisoft D2C Retouren. Am Ölbach 19. 33334 Gütersloh. Allemagne.

·       Tout Produit Ubisoft remis sous forme de contenu numérique non fourni sur un support matériel et tout service numérique fera l’objet d’un retrait automatique de votre bibliothèque de Produits Ubisoft. 

2.11.4   Coût du retour

- Produits Ubisoft hors services numériques : Si vous décidez d’exercer votre droit de rétractation, nous vous rembourserons seulement le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison (pour les Produits achetés sur support matériel), sauf dans le cas où vous auriez choisi un mode de livraison plus couteux que le mode de livraison standard que nous vous proposons. Nous prenons en charge les frais de retour et nous vous adresserons à cet effet une étiquette prépayée auprès du transporteur choisi pour le retour.

- Services numériques (ex. abonnements Ubisoft+) : si vous décidez d’exercer votre droit de rétractation, nous vous rembourserons au prorata temporis de l’utilisation faite du service concerné. Cela signifie que nous déduirons du remboursement un montant correspondant à la durée pendant laquelle vous avez bénéficié du service (durée courant de la date de votre abonnement audit service jusqu’à la date à laquelle vous avez manifesté votre volonté de vous rétracter). 

2.11.5   Remboursement

·       Remboursement suite au retour du Produit Ubisoft sur support matériel. Lorsque votre retour respecte les modalités ci-dessus, nous vous rembourserons la totalité des sommes que vous avez versées pour votre commande, frais de livraison inclus, dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle nous avons été informés de votre décision de rétractation. Toutefois, nous pouvons différer le remboursement jusqu'à récupération des Produits Ubisoft ou jusqu'à ce que vous nous ayez fourni une preuve d'expédition des Produits Ubisoft, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

·       Remboursement du Produit Ubisoft sous forme de contenu numérique non fourni sur un support matériel. Lorsque l’exercice de votre droit de rétractation respecte les conditions prévues aux présentes Conditions de Vente, nous vous rembourserons la totalité des sommes que vous avez versées pour votre commande dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle nous avons été informés de votre décision de rétractation.

·       Remboursement du Produit sous forme de service numérique. Lorsque l’exercice de votre droit de rétractation respecte les conditions prévues aux présentes Conditions de Vente, nous vous rembourserons dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle nous avons été informés de votre décision de rétractation, au prorata temporis de l’utilisation faite du service concerné. Cela signifie que nous déduirons du remboursement un montant correspondant à la durée pendant laquelle vous avez bénéficié du service (durée courant de la date de votre abonnement audit service jusqu’à la date à laquelle vous avez manifesté votre volonté de vous rétracter.

2.12      Propriété. Les Produits Ubisoft restent la propriété d’Ubisoft jusqu'au paiement complet du prix de la commande.

2.13      Prépaiement. Pour certains Produits Ubisoft qui sont encore en développement et qui ne sont pas encore disponibles, nous pouvons vous proposer ce Produit Ubisoft dans notre catalogue en prépaiement. Pour ces Produits Ubisoft, nous pourrons encaisser tout ou partie du prix total au moment du prépaiement. Dans le cas où vous prépayez un Produit Ubisoft fourni sur support matériel, vous aurez la faculté d'annuler votre prépaiement et de demander un remboursement jusqu’à trente (30) jours avant la sortie officielle de ce Produit Ubisoft, car une annulation n’est plus possible lorsque votre commande est en cours de préparation. Cette limitation s’applique sans préjudice de votre droit de rétractation, dont les conditions d’application sont fournies à l’article 2.11, et de tout autre droit vous permettant de demander un remboursement en vertu de la loi applicable, le cas échéant. Dans le cas où vous prépayez un Produit Ubisoft sous forme de contenu numérique non fourni sur un support matériel, vous aurez la faculté d’annuler votre prépaiement et de demander un remboursement à tout moment avant la sortie officielle de ce Produit Ubisoft. Vous pouvez trouver plus d’informations concernant le prépaiement dans notre FAQ accessible sur http://store.ubi.com/help

3.      Livraison et retours

3.1         Modalité de livraison. Lors de la confirmation de votre commande, nous vous indiquerons le délai de livraison de votre Produit Ubisoft. Nous nous efforçons de livrer à la date indiquée dans cette confirmation.  Vous serez informé par email de l’expédition de votre Produit physique Ubisoft et, sous réserve que le transporteur fournisse ce service sur son site web, vous pourrez alors suivre cette expédition via le service de suivi du transporteur. Nous déclinons toute responsabilité quant aux informations figurant sur le site web du transporteur.

La fourniture des contenus numériques non fournis sur support matériel nécessite une connexion à internet pour leur téléchargement sur votre Compte. En règle générale, ces contenus vous seront fournis dès confirmation de votre commande. Veuillez cependant noter qu’un délai est susceptible de s’appliquer dans certaines circonstances. En fonction de leur nature, ces contenus seront soit directement accessibles dans votre jeu une fois votre commande confirmée, soit activable via téléchargement, depuis votre bibliothèque au sein de l’application Ubisoft Connect pour PC.

En cas de livraison échelonnée de plusieurs Produits Ubisoft, chaque livraison partielle est réputée constituer l'exécution d'un contrat distinct. Dès lors, un retard de livraison sur l’un des Produits Ubisoft de votre commande ne vous permet pas de résilier le contrat de vente dans son ensemble ou de refuser une livraison partielle.

Il vous appartient de vérifier l’exactitude de votre adresse de livraison lors de la finalisation de votre commande. En cas d’erreur, merci de contacter notre Service Client sur https://www.ubisoft.com/fr-fr/help/contact#fr-fr. Lorsque vous modifiez votre adresse de livraison après avoir finalisé votre commande et que cette modification implique des coûts supplémentaires, nous nous réservons le droit de vous facturer ces coûts  additionnels.

3.2         Transfert du risque. Le risque de perte ou d’endommagement concernant le Produit Ubisoft vous est transféré au moment où vous prenez physiquement possession du Produit Ubisoft (vous ou un tiers que vous avez désigné). Si vous confiez la livraison à un transporteur de votre choix, autre que celui que nous vous proposons, le risque de perte ou d’endommagement vous est transféré au moment où nous remettons le Produit Ubisoft audit transporteur.

3.3         Garanties légales. En tant que consommateur, vous bénéficiez de la garantie légale de conformité et de la garantie légale des vices cachés détaillées à la Section 4 ci-dessous.

3.4         Défaut de livraison, endommagement et perte. Sous réserve des garanties légales dont vous bénéficiez en tant que consommateur, nous déclinons toute responsabilité en cas de détérioration ou perte résultant d'une mauvaise installation des Produits Ubisoft de votre fait, ou de l'utilisation des Produits Ubisoft avec d’autres équipements qui seraient défectueux, incompatibles ou mal installés. De même, nous déclinons toute responsabilité du fait de votre négligence, d’une utilisation inappropriée, ou non conforme aux manuels et/ou aux instructions fournis avec le Produit Ubisoft ou accessibles via https://www.ubisoft.com/help.

En cas de défaut de livraison, d’endommagement, de perte du Produit Ubisoft ou défaut de la fourniture lorsqu’il s’agit d’un contenu numérique, vous avez la possibilité de choisir entre l’une des modalités suivantes, à condition que le coût de la modalité choisie ne soit pas manifestement disproportionné au regard des autres modalités:

  • en cas de défaut de livraison du Produit Ubisoft, ou d'inexécution de la fourniture lorsqu’il s’agit d’un contenu numérique, nous demander d’y remédier;
  • en cas d’endommagement ou de défaut d'un Produit Ubisoft, soit remplacer le Produit Ubisoft soit le réparer une fois que vous nous l’aurez retourné. Le retour, la réparation ou le remplacement du Produit Ubisoft sont sans frais.

Si la réparation et le remplacement du Produit Ubisoft sont impossibles, vous pourrez nous retourner le Produit Ubisoft et vous faire restituer le prix.

4.      Garanties

4.1         Garanties légales

4.1.1     Garantie légale des vices cachés. En tant que consommateur, vous bénéficiez de la garantie légale des vices cachés sur les Produits Ubisoft dans les conditions des articles 1641 et suivants du Code civil.

Ubisoft vous garantit à raison des défauts cachés du Produit Ubisoft qui le rendent impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que vous ne l’auriez pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, si vous les aviez connus. Le défaut doit être antérieur à la conclusion du contrat de vente et rendre le Produit Ubisoft impropre à l’usage auquel il est destiné.

Votre délai pour agir sur la base de cette garantie est de deux (2) ans à compter de la découverte du vice caché.

4.1.2     Garantie légale de conformité. En tant que consommateur, vous bénéficiez de la garantie légale de conformité :

·       sur les Produits Ubisoft fournis sur support matériel, dans les conditions des articles L.217-3 et suivants du code de la consommation.

·       sur les Produits Ubisoft fournis sous forme de contenus numériques ou de service numérique, dans les conditions des articles L.224-25-12 et suivants du code de la consommation. 

Nous vous garantissons contre les défauts de conformité du Produit Ubisoft existant avant l'achat.

Sous réserve des exceptions listées ci-dessous, il y a « défaut de conformité » lorsque :

  • le Produit Ubisoft est impropre à l'usage habituellement attendu d'un Produit Ubisoft semblable ;
  • le Produit Ubisoft ne correspond pas à la description donnée ;
  • le Produit Ubisoft ne possède pas les qualités annoncées ou convenues avec vous.

 Le défaut de conformité peut provenir du Produit Ubisoft en lui-même, de l'emballage, des instructions de montage (si applicable) ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à la charge d’Ubisoft ou réalisée sous sa responsabilité.

Conformément aux articles L.217-5 et L.224-25-14 du code de la consommation, il existe certains cas où vous ne pouvez pas faire jouer la garantie de conformité, notamment :

  • lorsque vous aviez connaissance du défaut au moment de conclure le contrat de vente ;
  • lorsque vous ne pouviez ignorer le défaut au moment de conclure le contrat de vente ;
  • lorsque le défaut résulte de matériaux que vous avez vous-même fournis.

 

4.1.3     Mise en œuvre de la garantie.

Lorsque vous agissez en garantie légale de conformité,

Dans le cadre de Produits Ubisoft fournis sur support matériel :

·       vous bénéficiez d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit Ubisoft pour agir ;

·       vous pouvez choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit Ubisoft, sous réserve des conditions prévues par l'article L.217-12 du code de la consommation ;

·       vous êtes dispensés de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du Produit Ubisoft durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du Produit Ubisoft, sauf pour les biens d'occasion pour lesquels vous êtes dispensés de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien seulement durant les douze mois suivant la délivrance du bien.

Dans le cadre de Produits Ubisoft fournis sous forme de contenus numériques ou service numérique :

·       dans le cadre d’une fourniture ponctuelle : vous bénéficiez d’un délai de deux ans pour agir, à compter de ladite fourniture, les défauts apparaissant dans un délai de douze mois à compter de la fourniture étant présumés exister au moment de cette fourniture, sauf preuve contraire ;

·       dans le cadre d’une fourniture continue : Ubisoft répond des défauts de conformité apparaissant au cours de la période durant laquelle ce contenu ou service vous est fourni en vertu du contrat ;

·       vous avez droit à la mise en conformité du contenu numérique ou, à défaut, à la réduction du prix ou résolution du contrat, dans les conditions énoncées aux articles L.224-25-20 et suivants et sous réserve des conditions prévues par l’article L.224-25-19 du code de la consommation.

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Vous pouvez décider de mettre en œuvre la garantie des vices cachés au sens de l'article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, vous pouvez choisir entre la résolution de la vente (c’est-à-dire l’annulation) ou une réduction du prix de vente (article 1644 du code civil).

Pour mettre en œuvre la garantie légale de conformité ou la garantie des vices cachés, merci de contacter le Service Client d’Ubisoft à l’adresse https://www.ubisoft.com/fr-fr/help/contact#fr-fr.

5.     Données personnelles

La collecte et le traitement de vos données personnelles par Ubisoft est effectué conformément aux stipulations de la Charte d’utilisation des données personnelles accessible à l’adresse suivante : https://legal.ubi.com/privacypolicy. 

6.     Propriété intellectuelle

Les Boutiques Ubisoft sont conçues, éditées et gérées par Ubisoft.

Les Boutiques Ubisoft, y incluant les Produits Ubisoft qui y sont présentés, et tous les droits de propriété intellectuelle liés à leur conception, à la sélection de ces éléments, à leur présentation et leur organisation appartiennent à Ubisoft ou à ses concédants de licences et ayants-droit.

De même, les marques, noms de domaine, sigles, logos, dessins et autres qui apparaissent sur les Boutiques Ubisoft sont la propriété exclusive d’Ubisoft ou de ses partenaires lui ayant concédé une licence pour une utilisation dans le cadre des Boutiques Ubisoft.

Les Boutiques Ubisoft, leurs contenus et les Produits Ubisoft, sont protégés par le droit d’auteur, copyright américain et international, la législation sur les brevets, les bases de données, les dessins et modèles et les marques, les conventions internationales et autres lois protégeant la propriété intellectuelle et les droits exclusifs afférents. Toute reproduction ou représentation de ces éléments ou de tout ou partie des Boutiques Ubisoft de quelque manière et à quelque titre que ce soit est interdite sans autorisation préalable d’Ubisoft et, le cas échéant, des concédants de licences et ayants-droit.

En effectuant l’achat de Produits Ubisoft sur nos Boutiques Ubisoft, nous vous concédons une licence personnelle, non-commerciale, limitée, révocable et non transférable pour l’utilisation de ces Produits Ubisoft.

Vous reconnaissez que vous n'êtes autorisé à utiliser ces éléments et informations contenus dans les Boutiques Ubisoft que dans les limites expressément fixées par Ubisoft. Vous reconnaissez et acceptez en outre qu’aucune des présentes stipulations n’a pour effet de transférer la propriété de toute marque, nom commercial ou tout autre droit de propriété intellectuel à vous ou tout autre tiers. Vous vous engagez à ne rien faire qui soit en contradiction avec les stipulations du présent Article 6 ou qui soit susceptible de porter préjudice, de quelque manière que ce soit, à Ubisoft à ce titre.

7.      Responsabilité et indemnisation

7.1         DANS L’EXECUTION DE SES OBLIGATIONS, UBISOFT EST RESPONSABLE DES DOMMAGES DIRECTS EN CAS DE FRAUDE, DE FAUTE LOURDE OU INTENTIONNELLE, DE DECES OU DOMMAGE CORPOREL LORSQUE CELA EST PREVU PAR DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES D’ORDRE PUBLIC. UBISOFT EXCLUT SA RESPONSABILITE POUR TOUT AUTRE DOMMAGE DIRECT ET POUR TOUT DOMMAGE INDIRECT.

SOUS RÉSERVE DES DISPOSITIONS LÉGALES APPLICABLES QUI INTERDISENT L'EXCLUSION OU LA LIMITATION DE LA RESPONSABILITÉ DU PROFESSIONNEL, LA RESPONSABILITÉ TOTALE D’UBISOFT NE SAURAIT EXCÉDER EN AUCUN CAS LE COÛT TOTAL DES PRODUITS UBISOFT DÉFECTUEUX, ENDOMMAGES OU NON FOURNIS (CALCULÉ SUR LA BASE DU PRIX NET QUI VOUS EST FACTURÉ).

VOUS ÊTES SEUL RESPONSABLE DES DOMMAGES CAUSÉS A UBISOFT, A SES PARTENAIRES OU A TOUTE AUTRE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE, DU FAIT DE VOS OBLIGATIONS CONTENUES DANS LES PRESENTES CONDITIONS DE VENTE.

7.2         Si nous vous en faisons la demande, vous vous engagez à garantir Ubisoft et ses sociétés affiliées, ses sous-traitants, et ses fournisseurs de contenu, leurs ayants-droits, contre les responsabilités, les réclamations, les dommages et tous les frais, y compris les honoraires d'avocats, afférents à et/ou résultant d’une violation de vos obligations légales et/ou contractuelles dont vous seriez responsable.

Les dispositions du présent Article demeurent valables et en vigueur à compter du jour de votre commande jusqu’à l’issue d’une période de cinq (5) ans suivant la date de votre dernière utilisation de Produit Ubisoft objet de votre commande.

8.      Manquement

Si vous manquez à l'une quelconque de vos obligations au titre de ces Conditions de Vente, notamment celle de payer à échéance les sommes dues pour les Produits Ubisoft commandés ou celles listées à l’article 2.3, Ubisoft se réserve le droit :

·       de suspendre toute livraison de Produits Ubisoft en cours ou à venir jusqu'à ce que vous remédiez au manquement; et/ou

·       d’annuler votre commande, moyennant une notification écrite, si vous ne remédiez pas à votre manquement  après l’envoi par courrier électronique ou par voie postale d’une mise en demeure restée sans effet pendant une durée de quinze (15) jours calendaires à compter de sa réception. 

9.      Service Client et SAV

Si vous avez une question concernant votre commande ou ces Conditions de Vente, merci de contacter le Service Client  à l’adresse https://www.ubisoft.com/fr-fr/help/contact#fr-fr

10. Autres dispositions

10.1      Langue. Pour toute commande effectuée sur une Boutique Ubisoft, la langue disponible que nous vous proposons pour la conclusion de ce contrat de vente est le français.

10.2      Médiation / Résolution des litiges. Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, Ubisoft adhère au service du médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : 60, rue de la Boétie – 75008 Paris – https://www.mediateurfevad.fr.

Vous ne pouvez cependant saisir le médiateur qu’à la condition d’avoir préalablement fait une démarche par écrit directement auprès de notre service client, accessible à l’adresse suivante : https://www.ubisoft.com/fr-fr/help/contact#fr-fr, pour tenter de résoudre votre litige. Si cette démarche n’est pas effectuée, la demande de médiation sera irrecevable.

Après cette démarche préalable écrite, le service du médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. Pour connaître les modalités de saisine du médiateur, cliquez ici.

Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : conformément à l’article 14 du Règlement n°524/2013/UE, la Commission Européenne met par ailleurs à disposition une plateforme, facilitant le règlement indépendant et par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels, accessible à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/.

10.3      Loi et juridiction. Les présentes Conditions de Vente sont régies par la loi française, sans application des règles relatives aux conflits de lois. Vous reconnaissez expressément la compétence exclusive des tribunaux français pour toute plainte ou tout litige avec Ubisoft, ou en rapport de quelque manière que ce soit avec votre commande ou ces Conditions de Vente et vous consentez en outre expressément à l'exercice de la compétence territoriale dans les tribunaux français en rapport avec tout litige, y compris toute plainte mettant en cause Ubisoft et/ou ses sociétés affiliées, et leurs sous-traitants, vendeurs et fournisseurs de contenu respectifs.

10.4      Force majeure. Notre responsabilité ne pourra pas être retenue en cas de retard ou de manquement à nos obligations contractuelles si le retard ou le manquement est dû à une cause en dehors de notre contrôle, notamment en cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française. Dans un tel cas, nous serions en droit d'annuler votre commande et de vous rembourser toute somme que vous nous auriez déjà versée.

10.5      Modification de ces Conditions de Vente. Nous nous réservons le droit de modifier les présentes Conditions de Vente et les notifications contenues dans les Boutiques Ubisoft, à tout moment, temporairement ou définitivement et entièrement à sa seule discrétion.

Les Conditions de Vente applicables à votre commande sont celles en vigueur au moment du second clic pour finaliser votre commande.

10.6      Autonomie des clauses. Si l'une quelconque des clauses des Conditions de Vente se révélait inutile ou sans objet et/ou était jugée nulle ou inapplicable, (i) ladite clause sera interprétée en conformité avec la législation applicable afin de refléter au mieux nos intentions initiales et (ii) les autres clauses des présentes demeureraient inchangées et continueraient à s'appliquer comme si les dispositions inutiles, sans objet, nulles ou inapplicables ne figuraient plus dans les Conditions de Vente.

10.7      Absence de Renonciation. Le fait pour vous ou pour nous de ne pas exercer ou faire valoir ou de tarder à exercer ou faire valoir un droit ou une disposition des présentes Conditions de Vente ne saurait constituer une renonciation à ce droit ou à cette disposition. La renonciation à une disposition des présentes Conditions de Vente ne prendra effet que si elle fait l'objet d'un écrit signé par nous ou par vous.

10.8      Transfert. Vous n'êtes pas autorisé à céder ni à transférer de quelque façon que ce soit vos droits et obligations au titre de ces Conditions de Vente.

 

Merci pour votre lecture ! 

Si vous avez des questions, n’hésitez pas à contacter notre Service Client sur https://www.ubisoft.com/fr-fr/help/contact#fr-fr

 

Annexe

FORMULAIRE TYPE DE RETRACTATION

À l'attention de Service Clients Ubisoft - Ubisoft EMEA – 2, avenue Pasteur 94160 Saint Mandé – storeUE@ubisoft.com

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du Produit Ubisoft ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.